Article 1 — Présentation du service
LegalPay est un service en ligne (SaaS) immatriculé sous le SIREN 930 789 938, dont le siège social est situé à Paris, France.
LegalPay permet aux avocats de créer, envoyer et suivre des conventions d'honoraires avec signature électronique et suivi de paiement.
Contact : signatures@getlegalpay.com
Article 2 — Définitions
- "Service" désigne la plateforme LegalPay accessible à l'adresse getlegalpay.com et ses sous-domaines.
- "Utilisateur" désigne tout avocat inscrit et utilisant le Service.
- "Client" désigne le client de l'avocat, destinataire d'une convention d'honoraires générée via le Service.
- "Convention" désigne la convention d'honoraires créée par l'Utilisateur via le Service.
Article 3 — Accès au service
L'accès au Service est réservé aux avocats inscrits à un barreau français. L'inscription nécessite une adresse email professionnelle et la création d'un compte sécurisé.
L'Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion.
Article 4 — Description des fonctionnalités
Le Service permet :
- La création de conventions d'honoraires à partir de modèles ou de documents personnalisés
- L'envoi de conventions pour signature électronique
- Le suivi du statut des conventions (envoyée, signée, payée)
- Le paiement en ligne par carte bancaire ou prélèvement SEPA via Stripe Connect (optionnel, après activation par l'Utilisateur)
- La gestion d'un tableau de bord récapitulatif
Article 5 — Signature électronique
La signature électronique est assurée par DocuSeal, API hébergée en Union européenne (api.docuseal.eu). L'Utilisateur reconnaît que la signature fournie constitue une signature électronique simple (SES) au sens du règlement eIDAS (article 3.10).
LegalPay prévoit de migrer vers Yousign (société française, tiers de confiance eIDAS qualifié, hébergement et archivage en France). Cette migration permettra l'accès aux niveaux de signature avancée (AES) et qualifiée (QES). Les Utilisateurs seront informés du changement de prestataire. Le niveau de protection des données sera maintenu ou amélioré.
Article 5 bis — Contrat de sous-traitance (données personnelles, art. 28 RGPD)
Le présent contrat de sous-traitance est conclu entre l'Utilisateur (avocat ou cabinet, responsable du traitement) et LegalPay (SIREN 930 789 938, siège à Paris, France — sous-traitant). En utilisant le Service, l'Utilisateur confie à LegalPay le traitement de données à caractère personnel — susceptibles d'être couvertes par le secret professionnel de l'avocat (art. 66-5 de la loi du 31 décembre 1971). Les clauses suivantes constituent le contrat de sous-traitance au sens de l'article 28 du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD).
- Article 1 — Objet et durée : LegalPay traite les données uniquement pour fournir le Service (gestion des dossiers, conventions d'honoraires, factures, relances, signature électronique, envoi d'emails, suivi des paiements). Le contrat prend effet à l'acceptation et reste en vigueur pendant toute la durée d'utilisation du Service, jusqu'à la fin de la réversibilité (article 7).
- Article 2 — Instructions : LegalPay ne traite les données que sur instruction documentée de l'Utilisateur (y compris pour tout transfert hors UE), sauf obligation légale — auquel cas LegalPay en informe l'Utilisateur au préalable, sauf interdiction légale. Les instructions initiales résultent des présentes CGU, de la politique de confidentialité et du fonctionnement documenté du Service ; toute instruction supplémentaire doit être écrite.
- Article 3 — Confidentialité : Les personnes habilitées chez LegalPay sont tenues à la confidentialité. Les données (conventions, factures, identité des clients, montants, relances) peuvent relever du secret professionnel ; LegalPay ne les réutilise à aucune autre fin que l'exécution du Service (pas d'analyse commerciale, pas d'entraînement de modèles sur ces données).
- Article 3 bis — Secret professionnel (art. 66-5) : Lorsqu'il traite des pièces du dossier de l'avocat couvertes par le secret professionnel, LegalPay est soumis au respect de l'article 66-5 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 et met en œuvre toutes les procédures nécessaires pour en assurer la plus stricte confidentialité, y compris l'engagement de confidentialité des personnes habilitées et l'absence de consultation des données hors du strict nécessaire à l'exécution du Service.
- Article 4 — Sous-traitants ultérieurs : L'Utilisateur autorise LegalPay à recourir à des sous-traitants (hébergement, emails, signature électronique, paiement, aide à la rédaction) listés dans la politique de confidentialité. LegalPay informe l'Utilisateur de tout nouveau sous-traitant et lui permet de s'y opposer ; ces sous-traitants sont liés par des engagements au moins aussi protecteurs que le présent contrat (hébergement UE lorsque possible).
- Article 5 — Sécurité et assistance : LegalPay met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles adaptées au risque (chiffrement au repos et en transit, contrôle d'accès, isolation par cabinet, contrats avec les sous-traitants). Il assiste l'Utilisateur pour répondre aux demandes d'exercice des droits des personnes (accès, rectification, effacement, limitation, portabilité, opposition), aux demandes de la CNIL, et à la réalisation d'analyses d'impact (AIPD). Contact : contact@getlegalpay.com.
- Article 5 bis — Violation de données : En cas de violation de données à caractère personnel, LegalPay notifie l'Utilisateur sans délai indû et lui fournit les informations nécessaires pour lui permettre de notifier la CNIL et, le cas échéant, les personnes concernées (articles 33 et 34 du RGPD).
- Article 6 — Audit : LegalPay fournit les informations nécessaires pour démontrer le respect de l'article 28 et accepte de se soumettre à des audits raisonnables (délai, confidentialité des autres clients, coût à la charge de l'Utilisateur sauf accord contraire).
- Article 7 — Fin du contrat et réversibilité : À la fin de la relation (résiliation du compte, fin d'abonnement), LegalPay restitue ou supprime les données traitées pour le compte de l'Utilisateur, au choix de ce dernier. Tant que le compte est actif, l'Utilisateur peut exporter à tout moment ses données (CSV et PDF) depuis l'application ; sur demande, l'export est remis dans un délai de 30 jours. La suppression du compte entraîne l'effacement définitif ; il appartient à l'Utilisateur d'exporter au préalable ce qu'il souhaite conserver (notamment pour son propre archivage légal).
- Article 8 — Loi applicable : Le présent contrat est régi par le droit français ; à défaut de résolution amiable, les tribunaux français sont seuls compétents.
L'acceptation des présentes CGU vaut acceptation du présent contrat de sous-traitance. Une version détaillée de référence peut être fournie sur demande (barreaux, audits).
Article 5 ter — Paiement en ligne (Stripe)
Lorsque l'Utilisateur active le paiement en ligne via Stripe Connect, les paiements des clients (carte bancaire, prélèvement SEPA) sont traités par Stripe, Inc. (États-Unis). Les conditions d'utilisation et la politique de confidentialité de Stripe s'appliquent au traitement des données de paiement. Les données peuvent être transférées hors Union européenne ; ce transfert est encadré par le contrat de sous-traitance (DPA) et les Clauses contractuelles types (CCT) conclus entre LegalPay et Stripe.
L'Utilisateur est responsable de la conformité de son compte Stripe Connect (KYC, conditions Stripe) et des litiges éventuels liés aux paiements avec ses clients. LegalPay n'est pas responsable du fonctionnement du service Stripe ni des retards ou refus de paiement imputables à Stripe ou aux établissements bancaires.
Frais Stripe : chaque encaissement effectué via Stripe Connect est soumis aux frais de traitement (commissions) facturés par Stripe selon son barème et les conditions applicables au compte Connect de l'Utilisateur. Ces frais sont prélevés par Stripe et ne constituent pas une rémunération de LegalPay. L'Utilisateur est seul redevable de ces commissions auprès de Stripe ; il est invité à consulter la tarification en vigueur sur stripe.com/pricing et dans son tableau de bord Stripe.
Article 6 — Responsabilités de l'Utilisateur
L'Utilisateur est seul responsable du contenu des conventions d'honoraires qu'il génère via le Service. LegalPay fournit des modèles à titre indicatif qui ne constituent pas un conseil juridique.
L'Utilisateur s'engage à ne pas utiliser le Service à des fins illicites ou contraires à la déontologie de la profession d'avocat.
L'Utilisateur est responsable du respect de ses obligations déontologiques, notamment en matière de secret professionnel et de fixation des honoraires.
Article 7 — Responsabilité de LegalPay
LegalPay s'engage à fournir le Service avec diligence. Toutefois, LegalPay ne garantit pas un fonctionnement ininterrompu ou exempt d'erreurs.
LegalPay ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, pertes de données ou manque à gagner résultant de l'utilisation du Service.
Sous réserve des garanties légales applicables, le Service est fourni sans garantie expresse de résultat commercial. LegalPay peut interrompre temporairement le Service pour maintenance ou en cas de force majeure ; lorsque cela est raisonnablement possible, l'Utilisateur en est informé par le site ou par email.
Article 8 — Propriété intellectuelle
LegalPay conserve l'intégralité des droits de propriété intellectuelle sur le Service, son code source, son interface et ses modèles de documents.
Les conventions générées par l'Utilisateur restent sa propriété. LegalPay ne revendique aucun droit sur le contenu créé par l'Utilisateur.
Article 9 — Durée et résiliation
L'Utilisateur peut résilier son compte à tout moment, depuis l'application (Paramètres) ou en contactant LegalPay par email. La résiliation entraîne la suppression du compte et l'effacement définitif des données associées ; cet effacement est immédiat lorsque la suppression est réalisée depuis l'application. Il appartient à l'Utilisateur d'exporter ses données (CSV/PDF) au préalable.
Article 10 — Tarification
L'utilisation du Service en production est soumise au paiement d'un abonnement (ou offre équivalente) aux tarifs en vigueur, présentés sur le site ou au moment de la souscription. Le règlement de l'abonnement LegalPay est effectué par carte bancaire ou prélèvement SEPA via Stripe (facturation d'abonnement) ; les conditions générales de Stripe applicables à ce paiement s'appliquent.
Les frais prélevés par Stripe sur les paiements en ligne entre l'Utilisateur et ses clients (Stripe Connect) sont distincts de l'abonnement LegalPay ; ils sont décrits à l'article 5 ter et fixés par Stripe selon le compte Connect de l'Utilisateur.
Article 11 — Droit applicable et litiges
Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige relatif à l'interprétation ou l'exécution des présentes sera soumis aux tribunaux compétents de Paris.
Article 12 — Modification des CGU
LegalPay se réserve le droit de modifier les présentes CGU. L'Utilisateur sera informé de toute modification par email au moins 15 jours avant son entrée en vigueur.