1. Éditeur du site
Le site LegalPay est édité par LegalPay, immatriculé sous le SIREN 930 789 938, dont le siège social est situé à Paris, France.
Contact : signatures@getlegalpay.com
2. Directeur de la publication
Le directeur de la publication est le représentant légal de LegalPay.
3. Hébergement
Hébergement applicatif
Vercel Inc. — 340 S Lemon Ave #4133, Walnut, CA 91789, États-Unis.
Site : vercel.com
Base de données
Supabase Inc. — 970 Toa Payoh North #07-04, Singapore 318992. Serveurs localisés dans l'Union européenne (région Frankfurt, Allemagne).
4. Paiement en ligne
Les paiements en ligne (carte bancaire, prélèvement SEPA) proposés aux clients des avocats sont traités par Stripe, Inc. (États-Unis). Les données de paiement et les comptes Connect des avocats sont soumis aux conditions et à la politique de confidentialité de Stripe. LegalPay a conclu un contrat de sous-traitance (DPA) et des clauses contractuelles types (CCT) avec Stripe pour encadrer les transferts de données hors Union européenne.
Les paiements en ligne sont soumis aux frais de traitement (commissions) appliqués par Stripe sur chaque transaction, selon ses conditions tarifaires en vigueur. Ces frais sont facturés par Stripe à l'avocat titulaire du compte Connect et ne sont pas perçus par LegalPay.
Informations juridiques Stripe : stripe.com/legal — tarification : stripe.com/pricing
5. Propriété intellectuelle
L'ensemble du contenu du site LegalPay (textes, graphismes, logo, icônes, images, code source) est la propriété exclusive de LegalPay et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
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